Qui doit la souscrire ?
La loi place l'obligation sur le maître d'ouvrage, c'est-à-dire la personne qui fait construire (article L.242-1 du Code des assurances). Pour une maison individuelle, trois situations se présentent.
| Votre situation | Qui souscrit la DO ? | Point d'attention |
|---|---|---|
| Contrat de construction de maison individuelle (CCMI) | Le constructeur, pour votre compte | Demandez l'attestation avant l'ouverture du chantier |
| Architecte ou maître d'œuvre + entreprises par lots | Vous | Le dossier doit réunir toutes les attestations décennales |
| Auto-construction ou coordination des lots par vous-même | Vous | Les assureurs sont plus exigeants, le dossier doit être solide |
Que se passe-t-il sans dommages-ouvrage ?
Le particulier qui construit pour lui-même ou sa famille n'est pas sanctionné pénalement. Mais en cas de désordre grave, il doit agir contre les entreprises et leurs assureurs décennaux, ce qui peut prendre des années. Et s'il revend dans les dix ans, l'absence d'assurance figure dans l'acte de vente et peut faire baisser le prix ou bloquer l'acheteur.
Les pièces pour un devis rapide
- Le permis de construire et ses plans.
- L'étude de sol G2 (AVP ou PRO), indispensable en construction neuve.
- Les devis ou marchés signés, lot par lot.
- Les attestations décennales de chaque entreprise, valables à la date d'ouverture du chantier.
- Le contrat d'architecte ou de maîtrise d'œuvre, s'il y en a un.
- La date prévue d'ouverture du chantier.
Il vous manque une pièce ? Faites quand même la demande : le courtier vous dit ce qui est indispensable et ce qui peut attendre.
Le bon moment pour lancer la demande
Dès l'obtention du permis de construire. Le chiffrage arrive sous 24 h ouvrées une fois le dossier transmis, mais la souscription suppose d'avoir réuni les attestations des entreprises : mieux vaut s'y prendre plusieurs semaines avant le premier coup de pelle.
Questions fréquentes
Mon constructeur CCMI s'occupe-t-il de la dommages-ouvrage ?
En CCMI, le constructeur souscrit généralement la DO pour votre compte. Vérifiez-le dans le contrat et demandez l'attestation avant le démarrage du chantier.
Peut-on assurer une maison en auto-construction ?
C'est possible mais plus difficile. Les assureurs demandent un dossier technique complet et des entreprises assurées pour les lots que vous ne réalisez pas vous-même.
La DO couvre-t-elle aussi le garage ou la piscine ?
Elle couvre l'ouvrage déclaré. Une piscine ou une annexe doit figurer dans le descriptif et dans le coût déclaré pour être garantie.